Intervention de Claire Hédon

Ma fonction m'amène effectivement à être très présente à l'Assemblée nationale et au Sénat, car je suis conviée à de nombreuses auditions (44 auditions en un an). Une audition est bel et bien prévue le 19 ou le 20 octobre, dans le cadre de la préparation de l'examen de la LOPMI.

J'ai déjà évoqué la CIIVISE : le travail qui permet la libération de la parole s'avère essentiel. Nous assistons à une prise de conscience de la société sur ces violences, ce qui me paraît très important et devrait permettre d'avancer.

Je note vos inquiétudes – qui sont également les miennes – vis-à-vis des difficultés d'accès au service public. Je pense que vous observez ces difficultés dans vos permanences. Comme nous, vous êtes vraisemblablement confrontés à des réclamations. Force est de constater que ce qui s'observe dans la ruralité s'observe également dans les quartiers prioritaires de la ville. Nos délégués territoriaux sont présents sur le terrain. Je pense qu'ils ne sont pas suffisamment connus, mais ils peuvent bel et bien être saisis. Je suis inquiète, comme vous, des difficultés plus générales d'accès à l'ensemble des services publics (administration, santé, etc.). S'agissant des guichets dans les gares, au vu des réclamations que nous enregistrons, nous observons que les guichets continuent à fermer. Les personnes de plus de 80 ans qui n'ont pas de smartphone sont systématiquement verbalisées (amende de 50 euros, alors que le trajet coûte 3,5 euros), par exemple parce qu'aucun moyen « physique » n'est mis à leur disposition pour acheter un billet (guichet, automate).

S'agissant des conseillers numériques et des bus itinérants, nous observons que certains France services sont disponibles en bus itinérants. Ce dispositif mériterait d'être développé. Comme vous, nous constatons que des personnes renoncent à leurs démarches car elles ne parviennent pas à les mener à bien de manière dématérialisée.

Sur la question du handicap et de l'accueil des personnes handicapées à l'école, vous avez évoqué le rapport que nous avons rendu sur le sujet à la fin du mois d'août. Nous constatons un manque de moyens humains et des AESH qui ne travaillent pas à plein temps, ce qui n'en fait pas des métiers attractifs. Nous recommandons d'ailleurs de proposer ces postes à plein temps : au-delà du temps de présence scolaire, les assistants consacrent une partie de leur temps aux échanges avec les enseignants et les familles.

Dans notre rapport, nous mettons en évidence l'importance de la formation des enseignants à la question de l'accueil des enfants en situation de handicap. Nous y citons des exemples d'enseignants qui se sont adaptés à l'enfant en situation de handicap, ce qui a bénéficié à l'ensemble de la classe. Il s'avère indispensable que le Gouvernement publie des chiffres sur le nombre d'heures de scolarité des enfants en situation de handicap, comme nous le demandons dans nos recommandations.

S'agissant des mineurs délinquants, nous avons eu écho d'effets dans les établissements pénitentiaires, avec une légère diminution du nombre de prévenus mineurs. Lors de mes premières visites dans les EPM, j'ai été étonnée de l'absence d'étude en France sur l'évolution des enfants qui sont passés en détention – et notamment sur l'impact de cette expérience sur leur parcours de vie, sur l'accès à l'éducation, au logement, au travail, etc. Nous travaillons avec le ministère de la Justice afin qu'une étude d'ampleur soit menée dans ce domaine.

Je vous propose d'aborder à présent la question de nos moyens financiers. Nous disposons d'un budget de 26 millions d'euros environ, en sachant que nous avons 250 agents et 550 délégués territoriaux bénévoles (percevant une indemnité). Nous avons bénéficié d'une augmentation de nos moyens au moment du lancement de la plateforme anti-discriminations, mais celle-ci s'est avérée insuffisante. Les réclamations que nous enregistrons ont augmenté en 2021 et cette tendance semble se confirmer. Nous avons besoin de plus de moyens pour les traiter. Nous devons également nous faire connaître et aller vers la population. L'institution du défenseur des droits est un élément indispensable pour la démocratie. Elle rend service à l'État et crée de la cohésion sociale en rétablissant les personnes dans leurs droits. Nous devons être mieux connus et davantage saisis, et plus particulièrement davantage saisis par les enfants.