Intervention de Yoann Gillet

Tant les conventions internationales ratifiées que la Constitution garantissent le droit à l'éducation, qui implique la mise en place de mesures appropriées aux besoins des élèves en situation de handicap. À cet égard, l'État doit se donner les moyens de construire un milieu scolaire inclusif et d'assurer une scolarisation adaptée et effective. Pour cela, il faut des moyens financiers et humains dignes de ce nom.

Or, un manque de moyens financiers est à déplorer, ce qui a pour conséquence un manque de moyens humains. Plus particulièrement, nous manquons d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le statut est, par ailleurs, très précaire.

En 2021, 20 % des saisines dont vous faisiez l'objet étaient relatives aux difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. La plupart de ces saisines portent sur leur accompagnement en milieu scolaire. Votre rapport d'activité 2021 confirme d'ailleurs cette préoccupation.

Les exemples de parents contraints de réduire, voire d'arrêter leur activité professionnelle sont nombreux, car leur enfant n'est pas accompagné par un AESH. Il n'est d'ailleurs pas rare, pour des familles, d'attendre plus de deux ans avant d'obtenir un AESH. Au-delà de ces constats, il faut souligner la réponse partielle qui est donnée aux besoins des enfants accompagnés. En raison d'un nombre d'heures trop limité, les parents s'inquiètent, à juste titre, d'un parcours scolaire inadapté et non optimal. Le nombre d'accompagnants doit être augmenté, leur statut doit être revalorisé et consolidé, l'appui de la solidarité nationale aux aidants doit être revalorisé, les pôles inclusifs d'accompagnement localisés doivent être réorganisés pour améliorer la prise en charge des élèves, et de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire doivent être créées.

Je viens d'énumérer des points urgents ; vous rappelez vous-mêmes un certain nombre de besoins à travers vos recommandations – notamment celles publiées dans votre rapport.

Comment, en votre qualité de défenseure des droits, suivez-vous les avancées et les actions concrètes du Gouvernement ? Quel sont les progrès obtenus concernant l'instauration d'une école inclusive et sans discrimination par rapport aux années précédentes ? Quels moyens engagez-vous concrètement pour le confirmer et le surveiller ?