Intervention de Jean-François Coulomme

Aujourd'hui, tous ceux qui fréquentent ou contactent les institutions et services publics de notre pays se rendent compte du chaos dans lequel se trouvent des institutions à caractère social comme le centre communal d'action sociale (CCAS), les associations de parents d'enfants inadaptés (APEI), etc. Les institutions sont victimes d'un déficit organisé des moyens humains. Les accès aux droits sont rendus inopérants par des parcours numériques sous-organisés et des délais de traitement surréalistes.

Dans ce contexte, le droit des enfants mineurs non accompagnés subit une triple peine. Je ne souhaite pas entrer dans les propos de mon collègue qui relèvent d'une incroyable paranoïa. Nous constatons une discrimination au niveau du parcours administratif au moment de l'entrée des jeunes dans les centres, une absence de continuité dans les dispositifs lorsque le mineur atteint la majorité et une problématique de formalités numériques, inaccessibles, avec des délais très longs, ce qui contribue à projeter le jeune majeur dans une zone de non-droit.

Quels dispositifs proposez-vous pour assurer une permanence du service public et de la protection des droits ?