Intervention de Claire Hédon

Notre prochain rapport annuel relatif aux enfants sera ciblé sur la vie privée des enfants, avec un focus sur l'impact des réseaux sociaux, les risques de harcèlement et la question d'accès au logement. Il y a urgence à construire massivement des logements très sociaux pour permettre aux familles d'accéder aux logements.

Sur la question des droits des enfants, nous avons des comités d'entente avec le monde associatif qui nous alerte sur les difficultés que peuvent rencontrer les enfants. Je suis bien évidemment préoccupée par la question de la pauvreté des enfants. Notre préoccupation est de permettre à ceux qui sont les plus éloignés du droit d'avoir les moyens de nous saisir. Je me suis autosaisie de la situation observée en Ile-de-France, et particulièrement en Essonne. Des lycéens se retrouvent sans aucune affectation, ce qui signifie que, depuis le 1er septembre, ils ne sont pas scolarisés alors qu'ils ont moins de 16 ans. Pour mémoire, l'obligation de scolarité s'impose à l'enfant – qui doit aller à l'école – mais aussi à l'État – qui est obligé de scolariser l'enfant.

Je reviens à présent sur votre interrogation au sujet des EHPAD, et plus particulièrement sur notre éventuel rôle de contrôle externe indépendant de ces établissements. Je vais être très honnête : on nous ajoute constamment des compétences sans nous ajouter des moyens. Concrètement, nous n'avons pas les moyens d'aller contrôler les EHPAD. Nous avons rendu un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD et nous continuons à avoir des réclamations de maltraitance, essentiellement dues à un manque de moyens. L'encadrement doit être revu pour atteindre 8 personnels pour 10 résidents – en sachant qu'en Allemagne et que dans les pays du Nord, ce taux est de 10 personnels pour 10 résidents. 8 sur 10, c'est le minimum pour traiter correctement les personnes âgées et respecter leurs droits. Ce constat nous renseigne sur ce que notre société est prête à faire pour les plus vulnérables et à investir sur les personnes âgées.

Une piste visant à former les secrétaires de mairie a été évoquée. Nous constatons que ces secrétaires font déjà une partie du travail, dans les faits. Toutefois, les tâches qui relèvent du service public ne peuvent pas être transférées à cette catégorie de personnel, dont la liste de missions est déjà très vaste.

Abordons à présent l'impact de la dématérialisation. Le rapport de la Cour des comptes met en exergue une réduction trop importante des effectifs, ce qui se traduit par une incapacité à traiter l'ensemble des dossiers. La dématérialisation a permis des économies de postes, mais celles-ci ont été trop massives et trop rapides, ce qui a généré des atteintes aux droits. La décision du Conseil d'État est également très intéressante sur la question des étrangers. En d'autres termes, tant que ceux-ci ne sont pas en capacité de faire des démarches intégralement dématérialisées, il faut prévoir une double entrée (avec un accueil physique).

J'ai bien pris note de votre interpellation sur le sujet corse. L'institution ne peut pas remettre en cause une décision de justice. J'en profite pour vous signaler que nous avons 140 délégués présents dans les lieux de détention.