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Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier Valente :

J'ai une question sur l'inclusion numérique. Dans un rapport de février 2022, vous dressez un large bilan d'étape sur la dématérialisation des procédures et les inégalités d'accès au service public. Vous y soulignez « le coup d'accélérateur sans précédent en faveur des personnes en situation de vulnérabilité numérique que constitue la stratégie nationale pour un numérique inclusif, initiée en 2018, et visant non seulement l'accès au très haut débit, mais également le meilleur accompagnement des usagers. »

Je pense notamment au plus de 2 300 espaces France services, guichet unique et physique de proximité. Je pense également au renforcement de l'accompagnement dans l'utilisation des outils numériques. Pourraient également être évoqués les 250 millions d'euros dédiés à l'inclusion numérique dans le plan France relance, s'ajoutant aux 280 millions d'euros initialement mobilisés pour cette stratégie nationale.

Pour autant, la fracture numérique n'est pas résorbée. 13 % des usagers se trouvent en difficulté pour accéder seuls aux procédures dématérialisées de l'administration. Ce constat nous oblige, d'autant qu'il a de lourdes conséquences sur l'accès au droit et qu'il pénalise plus particulièrement les personnes âgées, les personnes non diplômées et les personnes en situation de pauvreté.

À ce titre, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière le lancement de l'acte 2 de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, dont les contours feront très prochainement l'objet d'une consultation.

Selon vous, quelles doivent être les priorités pour cette nouvelle étape, s'agissant plus spécifiquement de l'accompagnement des usagers en difficulté dans l'utilisation des outils numériques ?

Par ailleurs, vous préconisez, dans votre rapport, d'associer dématérialisation et facilitation des démarches. Il nous faut, en effet, parvenir à une situation dans laquelle la dématérialisation n'est plus un obstacle à l'accès au service public, mais au contraire, un vecteur d'effectivité, de recours et d'accès au droit. Comment pouvons-nous relever ce défi ?

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