Intervention de Marcellin Nadeau

En dépit de quelques évolutions intéressantes, le problème – qui a été révélé en Martinique à l'occasion de l'affaire dite Pinto – demeure.

La création de cette mission est fondamentale, d'autant qu'une inquiétude pointe son nez : la réduction du délai de prescription acquisitive, qui passerait de trente à dix ans. Cela suscite de nombreuses inquiétudes, notamment chez les professionnels, qui sont actuellement sous pression à cause du peu de transparence qui caractérise les transferts de propriété. Faites comprendre à M. le garde des sceaux qu'il est nécessaire de lancer cette mission pour faire le point sur la question !