Intervention de Marcellin Nadeau

Vous connaissez – je suppose – les difficultés liées à la sortie de l'indivision aux Antilles, en particulier en Martinique. Cette question a d'ailleurs connu un regain d'actualité après les émeutes qui ont eu lieu à Fort-de-France, au début de l'année, à la suite de l'incarcération d'un justiciable révolté par l'occupation par un tiers de la propriété qu'il possédait en indivision avec certains membres de sa famille. Dans d'autres cas, ces propriétés sont vendues – parfois à plusieurs reprises – par des tiers, malgré l'existence de droits légitimes de propriété.

Ce phénomène dit des terres volées – bien que certains en fassent l'acquisition de bonne foi – pose la question de la sortie complexe de l'indivision dans nos pays. Elle fait l'unanimité chez les élus, tant elle soulève la question, cruciale dans des îles où la terre est contrainte, des mécanismes structurels d'accès à la terre et à la propriété immobilière – aux relents de colonialité par certains aspects –, qu'il faut absolument repenser. Je fais d'ailleurs partie de celles et ceux qui pensent qu'il est possible de sortir par le haut de ces affaires pour éviter toute dégénération ou récupération par la violence ou l'arbitraire.

Outre la création d'un espace de médiation qui prendrait à bras-le-corps les cas existants, à l'instar de l'agence des 50 pas géométriques pour la bande littorale, il me paraît nécessaire d'agir par la loi. Or la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est jusqu'à présent inappliquée, car elle est jugée inapplicable par certains professionnels, notamment les notaires. Dès lors, ne serait-il pas opportun de créer une mission d'information qui analyserait tous les cas possibles de résolution définitive des conflits liés à la terre en Martinique, comme en Guadeloupe, et qui pourrait déboucher sur un texte normatif clair, transparent et équitable ?