Intervention de Eva Sas

Nous sommes inquiets face aux contraintes que vous faites peser sur notre branche santé avec cet ONDAM, dont la Fédération hospitalière de France (FHF) juge que la hausse de 3,7 % est très insuffisante. Il progresse, certes, mais la situation énergétique, à laquelle nous sommes très sensibles en tant qu'écologistes, n'est pas prise en compte dans cette évolution.

De plus, la majorité et le Gouvernement soumettront à nouveau l'ONDAM à rude épreuve dès 2024 et 2025 puisque le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 fixe sa croissance à 2,7 % au titre de ces deux exercices, ce qui est très en deçà des besoins de notre population vieillissante.

Certaines dispositions n'en demeurent pas moins dignes d'intérêt – l'extension du CMG pour les familles monoparentales, l'ouverture de la délivrance de la pilule du lendemain – mais encore faudra-t-il que des personnels de santé soient présents sur l'ensemble du territoire pour les appliquer. C'est particulièrement le cas pour les rendez-vous de prévention. Nous n'avons en effet aucune assurance sur les politiques structurelles qui s'imposent pour que ces dispositifs s'appliquent sans affaiblir des services de santé qui le sont déjà beaucoup.

Enfin, le Gouvernement fait étalage de quelques articles anti-fraude. Dois-je vous rappeler que le HCFP s'est ému de ne voir rien de bien solide dans les mesures présentées ? Comme nous le répétons, c'est la fraude fiscale qui doit être prioritairement combattue tant elle est massive. Ne pas agir, c'est pour l'État et la sécurité sociale laisser se perdre les moyens de la solidarité et se résoudre à l'impuissance, donc à la servilité.