Intervention de Lise Magnier

Ce PLFSS est d'abord un texte de transition à la suite de la crise sanitaire. Il assure ou pérennise des mesures pour que nous soyons prêts en cas de nouvelle vague épidémique et conforte les établissements de santé : pour la deuxième année consécutive, aucune économie ne se fera au détriment de l'hôpital et le sous-objectif de l'ONDAM portant sur cette catégorie d'établissements, pour la première fois, dépasse 100 milliards d'euros.

Ce texte rationalise également les dépenses et ouvre de nouveaux droits dans tous les champs de la protection sociale. Les priorités sont évidemment la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles et aux personnes âgées en perte d'autonomie, la lutte contre la fraude sociale. Notre groupe souscrit à de tels objectifs et soutiendra le Gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique.

L'évaluation de la direction de la sécurité sociale (DSS) prévoit une hausse des recettes fiscales de 240 millions d'euros sur le seul tabac à chauffer alors qu'il a généré en 2021 seulement 44 millions de droits d'euros de consommation, la prévision étant sensiblement identique pour cette année. Comment expliquer une telle multiplication, par plus de six, alors que selon l'étude d'impact les volumes devraient diminuer de 31 % ? En appliquant strictement les hypothèses d'augmentation de taxe et de baisse de volume, cette mesure rapporterait 4 millions d'euros, non 240. Comment expliquer un tel chiffre ?