Intervention de Arthur Delaporte

Je crois que le Gouvernement n'est pas présent lors de la discussion en commission de réformes constitutionnelles. Ce n'est pas un reproche ! Je veux seulement dire que la discussion dans l'hémicycle nous permet de dialoguer et d'échanger des arguments.

Monsieur le ministre, vous dites à peu près : « Nouméa, c'est fini. » Moi, je vous lis l'avis que le Conseil d'État a rendu en décembre dernier, page 3 : « le Conseil d'État considère que le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999 », c'est-à-dire de l'accord de Nouméa, « demeure applicable après la troisième consultation, qui est intervenue le 12 décembre 2021 et a donné lieu à une réponse négative, aussi longtemps qu'une révision de la Constitution ne sera pas intervenue » pour fixer un nouveau cadre.

Je vais à la page suivante et je lis que « l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie doit demeurer inchangée en cas de réponse négative à la troisième consultation. » Il est également écrit : « Le Conseil d'État considère que la notion d'organisation politique inclut nécessairement le régime électoral des assemblées de province et du Congrès ».

L'esprit de Nouméa, c'est donc le gel du corps électoral. Nous, le législateur, l'avons gelé en raison de conditions singulières et particulières. Oui, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, nous sommes engagés dans un processus de décolonisation.

Avec le rapporteur, nous avons évoqué en commission la définition de la décolonisation. La résolution 1514 de l'Assemblée générale de l'ONU, datant de 1960, pose des principes relatifs au processus de décolonisation. La résolution 1541 de cette même assemblée prévoit quatre modalités de décolonisation : accéder à l'indépendance, rester intégré à la puissance administrative, s'associer librement à cette puissance, les colonies conservant un lien avec elle – c'est le projet des indépendantistes –, ou déterminer librement tout autre statut.

Il faut lire la dernière résolution de l'Assemblée générale de l'ONU de décembre 2023 relative au peuple calédonien…