Intervention de Arthur Delaporte

Il n'est pas trop tard pour cela. Pourquoi, alors, faudrait-il à tout prix et en toute urgence voter une réforme visant à transformer la composition du corps électoral des élections provinciales ? II n'y a pourtant pas d'obstacle juridique à donner du temps au temps.

Rappelons en préalable que trois corps électoraux existent en Nouvelle-Calédonie : le premier, pour les élections municipales, législatives, présidentielles, référendaires ou européennes de juin prochain, est le même que celui qui prévaut dans l'Hexagone ; le second corps électoral était en vigueur pour les trois référendums d'autodétermination et comportait des restrictions ; le troisième, celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, est la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, qui comporte également des restrictions, notamment le gel de l'antériorité de la présence sur le territoire, inscrit dans notre Constitution en 2007 bien qu'il soit le fruit d'un consensus antérieur.

Pourquoi a-t-il fallu attendre 2007 ? Parce que le Conseil constitutionnel, en 1999, a émis une réserve d'interprétation sur le corps électoral des élections provinciales après l'accord de Nouméa. Pour rétablir l'esprit de Nouméa et donc le gel, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté dès 2000 une réforme constitutionnelle mais, le Congrès n'ayant pas été convoqué pour des raisons extérieures au sujet, il a fallu attendre 2007 pour que ce gel soit effectivement inscrit dans notre Constitution. On se garde bien trop souvent de rappeler cet épisode de 1999 et 2000, alors qu'il s'agissait de transcrire dans le droit le fruit d'un consensus général, local et national entre la gauche et la droite, entre les indépendantistes et les loyalistes, afin de respecter – comme le disait alors solennellement Dominique de Villepin – un accord entre des partenaires mais aussi une parole donnée par l'État en 1988 puis un engagement du Premier ministre Jospin et du Président Chirac.