Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons toujours affirmé notre intention d'élargir le corps électoral par une initiative unilatérale si aucun accord politique global sur un nouveau statut n'était atteint d'ici aux prochaines élections territoriales. Il s'agit désormais de décorréler le dégel, qui est une nécessité démocratique impérieuse, de l'enjeu électoral, afin que l'on puisse négocier dans la sérénité cet accord attendu par tous.

Pour conclure, j'insisterai sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle n'hypothèque en rien la signature de l'accord global que le Gouvernement appelle de ses vœux. Le Gouvernement ne souhaite pas décaler de nouveau ces élections, mais, en cas d'accord sérieux…