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Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2024 à 15h00
Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Je peux vous assurer que le zèle de vos services déconcentrés, au mépris de la loi, va se fracasser sur les recours qui seront intentés.

Enfin, madame la ministre, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ma question est simple : allez-vous enfin respecter la CEDH, cesser de vous asseoir sur ses condamnations et ainsi mieux respecter les demandeurs d'asile ?

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