Intervention de Gérard Leseul

Je vous remercie de votre réponse. Toutefois, le care appelant le soin, ma première question portait également sur la création d'un fonds d'intervention…

La deuxième concerne la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, dite loi cyberscore, qui a introduit une obligation d'information des consommateurs quant au niveau de sécurité des opérateurs de plateformes et des données qu'ils hébergent.

Ce texte est intéressant et ambitieux, car il doit permettre d'améliorer l'information sur le niveau de sécurité des systèmes numériques par une évaluation externe à l'entreprise concernée. Alors que nous utilisons tous dans notre quotidien des outils de stockage de données numériques, que ce soit pour nos activités professionnelles ou personnelles, le plus souvent, malheureusement, nous ne savons ni où sont stockées nos données ni si elles sont en sécurité.

Je rappelle les mots de votre prédécesseur, prononcés lors de la dernière séance d'examen du texte au Sénat, en février 2022 : « Le législateur renvoie à l'exécutif le soin de préciser certains éléments plus subsidiaires. Nous nous y emploierons dans la continuité de l'état d'esprit constructif ayant présidé aux différentes lectures de cette proposition de loi – j'en remercie d'ailleurs les deux assemblées. »

Malheureusement, deux ans après la promulgation de ce texte qui posait une brique intéressante pour améliorer la sécurité des usages du numérique, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, selon les informations du baromètre de l'application des lois mis en place par notre assemblée. Je le regrette vivement et souhaite connaître la date de publication des textes réglementaires qui permettront la mise en place concrète de ce cyberscore.