Intervention de Lise Magnier

Ma seconde question porte sur la lutte contre la fraude, qui constitue un enjeu en matière de finances publiques, mais également de justice fiscale et sociale. Nous considérons tous, et probablement vous le premier, qu'il est inadmissible que des citoyens, des entreprises, s'exonèrent au détriment des comptes publics de leurs obligations sociales, fiscales ou douanières envers la collectivité.

La semaine dernière, vous avez annoncé la préparation pour l'automne d'un projet de loi qui contiendra des mesures de lutte contre la fraude. Nous saluons cette annonce et formons le vœu que la collaboration avec les parlementaires, que nous pouvons déjà mettre largement à votre crédit, se poursuive et aboutisse à un texte solide, utile. Dans la continuité du plan de lutte contre la fraude présenté l'an dernier par Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, et déjà largement mis en œuvre, nous ne doutons pas que ce nouveau volet de l'action du Gouvernement en la matière permettra de consolider les dispositifs existants.

Vous ciblez notamment deux insuffisances des dispositifs actuels : les lacunes dans le domaine de la lutte contre la fraude aux aides publiques et les difficultés à recouvrer les sommes ayant échappé à l'imposition. Concernant le premier point, je pense au dispositif MaPrimeRénov', au certificat d'économie d'énergie (C2E) ou encore au compte personnel de formation (CPF). Ces aides massives, indispensables pour mener à bien nos politiques publiques et soutenir nos concitoyens, font l'objet de nombreux abus. Nous mobilisons chaque année plusieurs milliards d'euros d'argent public pour financer ces mécanismes : il est absolument indispensable de s'assurer qu'ils ne donnent pas lieu à des détournements. Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre fin à la fraude aux aides publiques ? Par ailleurs, avez-vous déjà quantifié, sous la forme d'objectifs chiffrés, les sommes que l'État pourrait récupérer grâce aux mesures que nous allons construire ensemble ?