Intervention de Philippe Vigier

J'évoquerai cette fois les collectivités territoriales. L'élu local que je suis – et je le resterai aussi longtemps qu'on me fera confiance – souhaite rappeler au Gouvernement qu'il ne faut pas s'en prendre à leur financement. Je sais que ce n'est pas votre intention ; nos collègues du groupe Les Républicains vous ont d'ailleurs interrogé à ce sujet. Vous connaissez les chiffres encore mieux que nous, vous savez donc que l'investissement repose en grande partie sur les collectivités, qui s'acquittent bien de cette tâche.

Toutefois, la question des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL) se pose. Créées au fil du temps, souvent pour pallier des déficiences de l'action publique, elles présentent une particularité : leur éventuel déficit n'est pas pris en compte dans le calcul de celui des collectivités en cause. Il serait souhaitable de disposer de ce critère d'appréciation pour évaluer d'éventuelles dérives financières. Je suis un grand défenseur des SEM et des SPL, qui constituent pour les collectivités un outil maniable, mais là aussi, l'efficacité et le contrôle doivent être au rendez-vous.

Par ailleurs, comme l'a signalé M. Cordier et comme vous l'avez reconnu, la situation financière des départements laisse à désirer, raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé la création d'un fonds de soutien. Le problème des MNA se pose depuis des années et n'a jamais été résolu. Le Gouvernement doit aller jusqu'au bout de sa réflexion, en liaison avec Départements de France, anciennement Assemblée des départements de France (ADF), et avec le Parlement. Dans mon département, l'Eure-et-Loir, proche de l'Île-de-France, le nombre de MNA a considérablement augmenté au cours des dernières années. N'est-ce pas la responsabilité de l'État ? Je pense notamment au financement des tests visant à distinguer les mineurs des majeurs. Pourrions-nous entamer à ce sujet une discussion productive ?