Intervention de Jérôme Guedj

Merci, Patrick Weil, d'avoir d'emblée posé les termes de la discussion. Nous tenterons tout à l'heure, lors de l'audition de Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté, de dresser le bilan des politiques publiques de lutte en faveur la laïcité, notamment de l'action du comité interministériel de la laïcité, créé en 2021, qui a fixé dix-sept priorités.

Merci aussi d'avoir rappelé que la laïcité repose d'abord sur le droit, même si elle renvoie à un ensemble de valeurs et de principes. En vertu de ses deux premiers articles, la loi de 1905 est un texte de protection de celui qui croit et de celui qui ne croit pas, mais également un texte dont le caractère opérationnel s'incarne dans le corpus juridique.

On peut s'étonner que l'article 31 de cette loi ne donne lieu à aucune jurisprudence alors qu'il contient des dispositions claires. Une jeune fille voilée se fait embêter dans son quartier par un individu qui lui demande d'enlever son voile : c'est, en soi, une atteinte à la laïcité. Une personne impose à une autre d'exercer sa religion de telle ou telle manière ou lui reproche un comportement impur : ça l'est aussi. Il ne s'agit pas de circonstances aggravantes d'un autre délit.

Comment expliquez-vous que l'article 31 soit si peu utilisé alors même que le législateur l'a toiletté pour le rendre opérationnel dans la loi « séparatisme », en 2021 ? Aucune circulaire pénale ne l'a explicitement mentionné depuis. Quant à la toute récente circulaire du 29 avril 2024 relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de laïcité, elle ne mentionne pas l'article 31 de la loi de 1905 corrigé. Comment comprendre cette frilosité de la politique pénale ? Elle est pourtant la première politique publique de défense de la laïcité.