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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 2 mai 2024 à 15h00
Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Article 7
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité pour les ESMS, une fois pérennisé le dispositif issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour réaliser des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne âgée ou handicapée, au motif que cette modalité d'intervention ne présentait pas suffisamment de garanties pour la qualité et la sécurité des prestations et qu'elle n'avait, en tout état de cause, pas été utilisée depuis le lancement de l'expérimentation. Un seul organisme, en effet, s'est porté volontaire.
L'amendement vise à tirer les conséquences de cette modification, en supprimant du futur article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui faisaient référence à cette modalité d'intervention des ESMS, puisqu'elles sont devenues sans objet. Il s'agit presque d'un amendement de coordination.
