Intervention de Anna Pic

Il s'agit de garantir la protection du salarié dont l'état de santé pourrait être altéré par les prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Nous avons bien compris qu'il était nécessaire de relayer l'aidant mais les dispositions de l'article 7 dérogent trop largement au droit du travail. Essayons donc de faire en sorte qu'il ne mette pas en péril la santé des salariés.

L'amendement n° 29 tend par conséquent à insérer, à l'alinéa 2, après le mot « permanente », « et à la condition que l'état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n'entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».

L'amendement n° 5 est un amendement de repli qui vise le même objectif : limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant.

Il faut s'assurer que l'état de santé de la personne aidée nécessite une telle dérogation. Bien souvent, en effet, il suffirait qu'un intervenant ne soit présent que par tranches de quarante-huit heures, ou soixante-douze heures, que sais-je…En tout cas, il ressort de plusieurs témoignages que faire assurer par une même personne une garde de six jours d'affilée peut être problématique, surtout dans le cas de certaines pathologies. Il faudrait à tout le moins apporter la preuve de la nécessité de recourir à une seule et même personne, afin de ne pas épuiser les intervenants.

Vous nous promettez que cette solution ne sera retenue qu'en cas d'extrême nécessité mais rien ne le garantit dans le texte.