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Intervention de Caroline Fiat
Réunion du samedi 22 avril 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Caroline Fiat, rapporteure :Nous avons rencontré des difficultés dans l'évaluation de la loi Claeys-Leonetti.
Le projet de loi prévoit une évaluation annuelle. Que penseriez-vous d'une codification de l'acte de sédation profonde et continue qui permettrait de vérifier que la loi est appliquée ?
Que pensez-vous d'autoriser les textes universitaires des paramédicaux qui ne sont pas publiés dans notre pays ?
