Intervention de Patrice Vergriete

Après un travail intense mené ces derniers mois puis en commission, nous examinons dans l'hémicycle la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles déposée par votre collègue Damien Adam.

Celle-ci va dans le bon sens en s'attaquant à un pilier de la transition écologique, à savoir l'électrification des mobilités routières. Alors que le secteur des transports représente près de 30 % des émissions françaises, que nous visons la neutralité carbone à l'horizon 2050 et que les trajets en voiture sont encore le quotidien de la plupart des Français – ils représentent plus de 85 % des trajets entre le domicile et le travail en zones rurales et périurbaines –, l'électrification des mobilités constitue un levier majeur de la transition écologique.

Tous les pans de la société sont concernés par cette transition : les ménages, évidemment, mais aussi les entreprises, qui doivent prendre leur part dans l'effort collectif.

Cette proposition de loi, qui concerne les obligations d'électrification des entreprises gérant des flottes de plus de 100 véhicules, est un pas dans la bonne direction. Comme vous le savez, elle a pour double objectif de renforcer la trajectoire d'électrification définie dans la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et d'introduire des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de remontée de données et la trajectoire fixée.

Vous l'avez compris, le Gouvernement est favorable à l'esprit de cette loi, mais il entend demeurer vigilant afin de trouver un équilibre.

Le défi de la transition écologique, dans lequel nous sommes pleinement engagés, justifie de se pencher sur le renforcement de nos outils. En 2023, les immatriculations de voitures électriques représentaient environ 22 % des véhicules neufs des ménages, mais seulement 12 % de ceux des personnes morales, dont les entreprises font partie. Face à ce constat, une accélération et un ciblage des efforts demandés sur les véhicules à très faibles émissions sont nécessaires.

Ce renforcement de la trajectoire permettra ensuite d'alimenter le marché de l'occasion et donc de rendre la voiture électrique accessible sur le marché de seconde main à tous les ménages qui n'ont pas les moyens d'acheter des véhicules électriques neufs.

Enfin, ces objectifs de verdissement sont de nature à garantir des débouchés à notre filière automobile et participent ainsi aux efforts de réorganisation de la production, dans la perspective de la fin de vente des véhicules thermiques en 2035.

Une fois cette ambition partagée avec vous, il me semble nécessaire de s'assurer de l'équilibre global de la proposition de loi examinée. Pour le Gouvernement, cela passe notamment par la définition d'un certain nombre d'exceptions pour tenir compte de la spécificité et de la réalité de terrain des différents acteurs concernés et par le renforcement progressif des obligations pesant sur les entreprises.

Je tiens à cet égard à souligner la qualité du travail parlementaire dès l'examen en commission et à noter que des modifications apportées au texte sont bienvenues. La trajectoire proposée a été modifiée pour devenir plus crédible pour l'ensemble des secteurs concernés en tenant compte des enjeux réels auxquels ils sont confrontés. Une trajectoire spécifique a été introduite pour la location de courte durée, ce qui permet de prendre en considération la situation spécifique de cette branche d'activité. Les centrales de réservation et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ont été exclus du périmètre du texte. Un bonus a été introduit pour tenir compte du critère environnemental déjà instauré par le Gouvernement pour les aides à l'achat de véhicules neufs comme le bonus électrique et le leasing social, ce qui permettra de privilégier les véhicules les plus performants sur le plan environnemental. Enfin, les sanctions en cas de manquement ont été décalées et assouplies, améliorant l'équilibre global du texte.

Ces évolutions, vous l'avez compris, vont dans le bon sens mais elles n'épuisent pas le débat que nous aurons ce soir – ou peut-être un autre jour.