Intervention de Cécile Untermaier

Je salue votre travail, monsieur le rapporteur, même si je n'en partage pas du tout les objectifs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte, comme il l'a fait en commission des lois. En effet, l'examen en séance n'a rien apporté de neuf ; loin de s'enrichir d'une étude d'impact qui nous manque cruellement, le débat a reposé sur des arguments d'autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d'une application efficiente du droit.

Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME, d'ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de grands groupes. Pourtant, je n'ai jamais entendu un industriel ou un chef d'entreprise plaider pour la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Certes, nos circonscriptions ne sont pas toutes semblables, mais la mienne est située dans une zone d'activité très dynamique et accueille des leaders internationaux dans leur domaine. Aucun d'entre eux ne m'a fait part d'un quelconque problème d'attractivité lié à l'absence de confidentialité. Au contraire, ils sont très satisfaits des normes en vigueur et estiment nécessaire de s'y conformer.

Par ailleurs, je regrette sincèrement que nous n'ayons pas accordé aux AAI et aux API l'attention qu'elles méritent. Elles sont notre bras armé pour lutter contre la corruption et pour garantir le respect des normes que nous votons.

Ensuite, je déplore qu'un double avantage juridique soit offert aux entreprises : d'une part la confidentialité, d'autre part le fait que les documents ainsi cachés ne puissent être dévoilés qu'au moyen d'une procédure à la fois coûteuse et chronophage, alors même que la justice a besoin de tout le temps qu'elle peut dévouer aux justiciables.

Enfin, je considère que la protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infractions sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Or le texte y fait obstacle, au nom d'un objectif dont il n'est pas démontré qu'il le servira. C'est pourquoi nous voterons contre.