Intervention de Jean-François Coulomme

Il ressort des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé – organisations professionnelles, autorités administratives indépendantes, avocats, magistrats, Medef, juristes – que la proposition de loi ne suscite pas un grand enthousiasme. Aussi se demande-t-on qui a pu penser que celle-ci apporterait un réel bénéfice à nos entreprises. Quel est le lobby qui est à l'origine de cette proposition de loi ? Force est en effet de constater qu'il s'agit d'un texte catégoriel, qui permet d'armer les plus grosses entreprises d'un dispositif qui les met à l'abri d'autres entreprises, y compris de celles avec lesquelles elles ont une relation de sous-traitance ou de concurrence – ce qui est un gros problème.

Nous sommes également déçus que vous n'ayez pas fait la moindre concession sur la définition des domaines dans lesquels la confidentialité est exclue. Je pense en particulier au domaine environnemental, puisque des atteintes très graves à l'environnement sont portées sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, par des entreprises prédatrices qui s'attaquent à nos ressources et au bien commun qu'est l'eau. Lorsque nous évoquons ces questions, on nous répond : « Circulez, y'a rien à voir ! » On crée un rideau de fumée, à seule fin de protéger les bénéfices et la rente actionnariale.

Enfin, sur le plan social, les CSE ou les organisations syndicales se verront également opposer la confidentialité des documents émis par les juristes d'entreprise.

En somme, le texte ne protégera pas les entreprises contre les ingérences étrangères, mais servira l'objectif que la Macronie s'est donné depuis 2017 : tout faire pour les entreprises et pour les intérêts privés, désarmer la puissance publique et l'autorité de l'État et dépouiller les Français du peu de pouvoir qui leur reste encore. Vous prétendez, par exemple, que les lanceurs d'alerte ne seront pas touchés par le texte : nous pensons tout à fait le contraire.