Intervention de Jean-François Coulomme

Nous sommes évidemment fort déçus de ne pas avoir su emporter l'adhésion d'une majorité d'entre vous pour rejeter une proposition de loi qui n'aura absolument pas l'efficacité qu'on lui prête : la préservation de notre souveraineté et de notre compétitivité internationale n'est qu'un prétexte. De fait, le texte ne protégera pas les entreprises des enquêtes judiciaires qui pourraient être menées par l'Europe ou par des pays relevant de la common law, notamment les États-Unis, qui, en raison de l'extraterritorialité de leur droit, se fichent pas mal de son adoption.