Intervention de Mathilde Desjonquères

Le groupe Démocrate a bien conscience que la proposition de loi inquiète une grande partie des avocats. Mais les réponses que vous avez apportées au cours de nos débats, monsieur le rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d'entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d'application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incité ou facilité la commission d'une infraction.

Dans le contexte d'une augmentation croissante de la demande d'éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi le groupe Démocrate soutient-il, pour le bien de nos entreprises, la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise, comme il l'a fait lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.