Intervention de Ugo Bernalicis

Je me faisais un plaisir de constater, monsieur le rapporteur, que vous vous étiez ralliés à la déflation pénale en vous abstenant de créer en permanence de nouvelles infractions, et en fin de compte, c'est moi qui vous ai conduit à proposer cet amendement…

Cela dit, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : si l'employeur fait pression sur le juriste pour qu'il appose le sceau de la confidentialité, il doit être poursuivi, non pas en tant que complice, mais en tant qu'auteur principal de l'infraction. C'est le juriste qui n'aurait pas résisté à ces pressions qui pourrait éventuellement être considéré comme complice. On voit donc bien, dans votre raisonnement, qu'il s'agit de protéger le patron et de faire du juriste le fusible de l'entreprise.

Par ailleurs, ce n'est pas parce que vous créez une infraction qu'il ne se trouvera personne pour la commettre. En réalité, c'est le dispositif de confidentialité lui-même qui augmente le potentiel criminogène en créant la possibilité d'une infraction. Vous proposez à présent de la punir, soit. Mais le problème tient à l'existence même de ce texte. C'est pourquoi je ne suis favorable ni à l'amendement ni à la proposition de loi.