Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je me dois d'exposer ici notre seconde divergence, monsieur le rapporteur. En effet, nous pensons que la création d'un délit spécifique n'est pas utile.

Dans l'hypothèse où un dirigeant apposerait lui-même le sceau de la confidentialité de manière frauduleuse, l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par les alinéas 33 et 34 de l'article 1er de la proposition de loi adoptée par la commission, constitue d'ores et déjà une base légale permettant de rechercher la responsabilité et d'engager d'éventuelles poursuites, puisque le terme « quiconque » prend en compte les dirigeants d'entreprise.

Dans l'hypothèse où un dirigeant aurait fait apposer ce sceau, les règles actuelles relatives à la complicité suffisent à rechercher sa responsabilité, l'alinéa 2 de l'article 121-7 du code pénal disposant en effet qu'« est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Dès lors, le dirigeant d'entreprise qui n'aura pas lui-même apposé la mention « confidentiel-consultation juridique-juriste d'entreprise » sera susceptible d'être poursuivi sur le terrain de la complicité.

Dans ces conditions, j'insiste, la création d'un délit spécifique ne me paraît ni utile ni opportune. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.