Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit que la procédure concrète de mise en confidentialité des documents – autrement dit, le cœur du dispositif que nous examinons, ainsi que les garanties qui pourraient lui être apportées – est renvoyée à un décret. J'ai du mal, par principe, à faire confiance au Gouvernement ; ce sont des choses qui arrivent quand on siège dans l'opposition. Je préfère quand c'est écrit dans la loi. Ce renvoi à un décret est un facteur d'incertitude et de déséquilibre, voire témoigne d'une incompétence négative du législateur, alors que la confidentialité pourrait avoir des conséquences importantes sur les poursuites engagées à la suite d'infractions intervenant dans les domaines fiscal, administratif, commercial ou autre. Évidemment, si on supprime l'alinéa, il vous faudra travailler à un dispositif plus précis et plus clair, ce qui n'est pas votre objectif. Ainsi démasquons-nous vos pratiques : ce texte contient une boîte noire dans la boîte noire.