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Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu'il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l'autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s'assurer d'un manquement potentiel s'il n'a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu'une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.

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