Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer par un délai d'un mois ce délai de quinze jours, qui est beaucoup trop court et ne repose sur aucune justification logique.