Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à exclure les CSE du champ de la confidentialité. Bien que la loi prévoie la liste des documents à leur transmettre, l'absence de transmission des documents donne lieu à des contentieux. Dans le cadre d'une enquête interne qui lui serait confiée, le CSE, au fur et à mesure de son investigation, demandera l'accès à des documents qui ne seront pas forcément énumérés dans la liste et à des documents classés confidentiels par des juristes d'entreprise qui pourraient présenter un intérêt pour son enquête. Il se retrouvera donc en difficulté.

Vous avez beau qualifier nos idées de fantaisistes, le risque réel de contentieux aura tôt fait de survenir. Votre proposition de loi, qui est d'une inefficacité redoutable, est une usine à contentieux. Vous êtes une machine à créer du contentieux et à faire perdre du temps à tout le monde. Ce texte n'améliorera ni la compétitivité des entreprises ni celle du secteur juridique ; en revanche, il pourrait servir non pas l'intérêt général mais les intérêts privés de quelques personnes qui mettront plus d'argent dans leurs poches.

Retrouvez la raison !