Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Votre amendement est archisatisfait. Je vous invite à lire – je ne peux vous imposer de le faire – l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.