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Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu :Il s'agit de permettre aux bailleurs sociaux d'être régis par les mêmes règles que les autres pour s'acquitter de la TVA, et donc de disposer d'un peu de souplesse.
