Intervention de Ugo Bernalicis

Cécile Untermaier a rappelé que la poursuite des infractions – pénales ou autres – était un objectif à valeur constitutionnelle et engageait l'ordre public et l'ordre public financier.

Garantir la poursuite des infractions est donc un enjeu constitutionnel, mais il y va également de la défiance à l'égard des autorités administratives indépendantes. Votre argument peut d'ailleurs se retourner contre vous : si les documents recherchés sont bel et bien dépourvus d'intérêt, pourquoi empêcher les AAI de les consulter ? En définitive, y a-t-il quelque chose à cacher ? Non, tout va bien : conservons donc la situation actuelle !

Votre intention, celle de cacher des choses aux autorités administratives indépendantes et de leur rendre la tâche plus difficile est donc caractérisée. Toute la représentation nationale en est informée : chacun fera donc son choix en son âme et conscience.