Intervention de Caroline Yadan

Il paraît nécessaire de vous le répéter : les échanges ne sont pas confidentiels, les contrats ne sont pas confidentiels, les documents techniques ne sont pas confidentiels et les témoignages ne sont pas confidentiels. Aucun des éléments que je viens de citer ne pourrait porter le sceau de la confidentialité.

Seules les consultations, c'est-à-dire l'avis de juristes d'entreprise, deviendraient confidentielles, cette qualité n'entravant en rien le fonctionnement des autorités de contrôle. Une société qui souhaitait faire entrave à ces dernières pourrait d'ailleurs se contenter d'appeler son avocat, sachant que tout document annexé au document rédigé par ledit avocat, même l'un de ceux que je viens de citer, devient confidentiel.

Il me paraît d'ailleurs de mauvaise foi que d'affirmer que le recours à un avocat préviendrait l'obstruction du travail des autorités indépendantes, tandis que l'intervention d'un juriste d'entreprise serait de nature à l'entraver, même si les documents visés n'ont pas de caractère confidentiel. Non, en réalité, il n'y a pas d'obstruction, et une autorité administrative pourrait tout à fait accéder à ce que vous considérez comme une boîte noire : confiée dans un premier temps à un tiers, sa confidentialité serait ensuite simplement levée.