Intervention de Ugo Bernalicis

S'agissant des autres amendements cependant, l'honnêteté intellectuelle devrait conduire à reconnaître que seule une partie du périmètre serait élargie, et non la totalité. Toutefois, chacun est libre d'interpréter les arguments comme il le souhaite.

Le rapporteur a rappelé qu'au début de l'examen du texte, nous avons adopté un amendement visant à rappeler que la consultation juridique ne s'applique pas à n'importe quoi – on ne peut apposer un sceau de confidentialité sur des coloriages échangés entre deux bureaux. La consultation juridique se rapporte à une règle de droit.

En 2024, en toute matière, il y a toujours une règle de droit qui se cache quelque part. C'est normal : nous sommes dans un État de droit, qui se complexifie et adopte des lois, des normes et des règlements. Si on cherche bien, on trouve toujours une règle de droit.

On peut donc s'en prévaloir pour affirmer qu'une consultation juridique concerne telle règle de droit, voire l'anticipation d'un manquement à une autre règle de droit ou même à une évolution potentielle de la loi – n'importe quelle règle de droit, finalement –, mais cela revient à se gargariser d'un vocabulaire qui ne change rien à l'affaire, le périmètre reste très large. Ce n'est pas de nature à nous rassurer, mais confirme plutôt qu'il y a bien anguille sous roche ; c'est là le cœur de ce texte. Nous verrons si ces amendements et les suivants sont adoptés.