Intervention de Ugo Bernalicis

Il concerne le domaine prud'homal. Lors d'un plan social économique (PSE) ou, plus généralement, d'un plan de licenciement, les organisations syndicales déclenchent désormais très rapidement un contentieux en matière civile. En l'état actuel du texte, les juristes d'entreprise pourront opposer la confidentialité pour ne pas communiquer aux organisations syndicales certaines pièces qui ont trait au PSE. Il faudra lancer une procédure spécifique pour lever la confidentialité, mais je vous rappelle qu'il faudra prouver au cas par cas que le document concerne l'objet du litige. Si la procédure devait être appliquée à l'ensemble des documents, ce serait la pagaille et cela prendrait un temps monstrueux aux juridictions, qui sont déjà en difficulté.

Le texte renforce le déséquilibre qui existe déjà entre les parties lors d'un PSE – c'est inacceptable. Il ne faut pas en rajouter une couche : même sans la confidentialité, les patrons peuvent faire des choses qui sont, de notre point de vue et pas forcément de celui des tribunaux, contestables et problématiques. Les salariés gagnent parfois leur procès trois ans après le lancement de la procédure, alors que les licenciements ont déjà eu lieu et que certains salariés sont tombés malades ou ont retrouvé du travail. Et vous voulez rendre les procédures encore plus complexes,…