Intervention de Jean-François Coulomme

Cela s'est déjà vu ! Il faut pouvoir enquêter sur ce genre de pratiques avant d'atteindre le stade pénal, puisque pour ouvrir une enquête judiciaire, il faut avoir eu accès aux documents qui prouvent qu'il s'agissait d'une stratégie d'entreprise. Il est donc indispensable d'exclure les aspects commerciaux du champ de la confidentialité.