Intervention de Ugo Bernalicis

Nous vous présentons une variation d'amendements autour du même thème, dans l'espoir d'arriver à un périmètre convenant à tous. Nous vous proposons ici d'exclure du champ de la confidentialité le domaine administratif dans son ensemble, et pas seulement ce qui relève des autorités administratives indépendantes. Elles ont leur importance et nous défendons leurs prérogatives et leur périmètre d'intervention – si elles avaient un peu plus de moyens, ce serait encore mieux. Elles ne constituent cependant pas l'ensemble du domaine administratif : l'Inspection du travail, par exemple, se verra-t-elle opposer le principe de confidentialité des consultations de juristes d'entreprise ? C'est un cas de figure intéressant.

Vous nous dites que l'exclusion du périmètre de la confidentialité des matières pénale et fiscale est suffisante. Pour le reste, prétendument moins important, vous créez une nouvelle procédure ad hoc, sur laquelle nous reviendrons, alors qu'il en existe déjà ! Vous voulez rendre l'accès à ces pièces difficiles, assumez-le fièrement ! Vous pourriez défendre avec panache votre texte, et dire que l'obligation de fournir l'ensemble des documents en cas de contrôle par une autorité administrative indépendante ou par l'Inspection du travail constitue une rigidité pour la compétitivité de nos entreprises ; que vous voulez pallier ce genre de difficultés, qu'après tout les entreprises n'ont pas à tout dévoiler sur la place publique. Mais vous préférez cacher l'objectif réel de votre texte. Si d'aventure ces amendements n'étaient pas adoptés – on verra le rapport de force dans l'hémicycle le moment venu –, nous aurions au moins fait la lumière sur vos intentions : les sages du Conseil constitutionnel ne pourront pas ignorer les arguments que nous aurons égrainés au cours du débat.