Intervention de Béatrice Roullaud

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14, qui dispose que la confidentialité n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale, afin d'étendre l'inopposabilité à toute procédure.

En effet, il n'y a aucune raison de limiter l'inopposabilité aux seules procédures pénales et fiscales. C'est une question d'équité et de respect du droit, puisqu'un procès doit être équitable conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Les justiciables doivent donc bénéficier des mêmes droits devant les juridictions, notamment le respect du contradictoire, cher à nos institutions.

Exclure les procédures civiles, commerciales, prud'homales et administratives du dispositif porte une atteinte grave au principe du droit de la preuve en privant les justiciables – consommateurs ou salariés par exemple – de la possibilité de rapporter la preuve des agissements qu'ils dénoncent ou contestent.