Intervention de Caroline Yadan

La proposition de loi dispose que les autorités pourront confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés.

Les difficultés que vous évoquez n'existent pas, et votre amendement n'a pas lieu d'être.