Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Vous estimez que les autorités de contrôle ne disposeront pas des documents nécessaires aux contrôles. Mais ce n'est pas vrai.

Quelle est leur préoccupation essentielle ? Il s'agit d'éviter que les documents sur lesquels porte la confidentialité soient éventuellement altérés et de pouvoir faire un tri préalable – c'est la fameuse boîte noire.

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