Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement est pourtant très intéressant et pose les bonnes questions sur la transparence et la conformité auxquelles doit se soumettre l'entreprise.

Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s'appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m'a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise !

Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l'instinct qui va guider l'autorité administrative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ?

En outre, je vous alerte : il s'agit d'une nouvelle procédure. Or nous savons à quel point nous devons tout faire pour éviter l'encombrement des tribunaux.

Comment les autorités administratives pourront-elles suspecter un dispositif déficient si elles ne peuvent y avoir accès ?

Enfin, il faut disposer de documents pour entamer une procédure au pénal. Or votre construction empêche les autorités administratives d'avoir accès à ces documents ! C'est pourquoi nous considérons que le dispositif n'est sans doute pas suffisamment équilibré, contrairement à ce que vous affirmez.