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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Enfin, en matière pénale et fiscale, il est toujours possible d'obtenir les documents nécessaires à une enquête en cours. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement.
