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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à introduire une condition de fond supplémentaire pour qu'une consultation juridique bénéficie de la confidentialité, qui s'ajouterait ainsi aux autres conditions de la confidentialité des consultations, notamment le niveau de diplôme des juristes d'entreprise et leur formation aux règles éthiques.
Nous avons entendu en commission les arguments de notre collègue Ugo Bernalicis, selon lequel la proposition de loi ferait courir le risque que des juristes d'entreprise ou des chefs d'entreprise placent sous le régime de la confidentialité bien d'autres choses que la consultation juridique. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser ce qu'est une consultation juridique, à savoir la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit. Cette précision permettra de bien circonscrire le périmètre de la confidentialité et de rassurer quant au caractère opérationnel du dispositif, dont le seul objet est d'empêcher de contrevenir à la confidentialité des consultations.
