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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je m'inscris en faux contre ces arguments.
Mme Untermaier a déploré que les juristes d'entreprise ne soient pas soumis à des règles de déontologie. Nous avons inscrit une référence aux règles éthiques auxquelles les juristes d'entreprise soumis à la confidentialité seront obligés de se former. Vous savez très bien pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétendent encore, ce n'est pas le cas. Je le répète, ces juristes devront s'astreindre à suivre des formations en ce domaine et seront sanctionnés pénalement s'ils apposent frauduleusement la mention « confidentiel » sur un document.
Certains au groupe LFI – NUPES posent à nouveau la question de savoir pourquoi nous aurions besoin de cette protection. Nous en avons largement débattu mais je le redis. Cela s'explique d'abord par l'extraterritorialité de l'application du droit de certains pays. Vous ne voulez pas l'entendre. Dont acte.
