Intervention de Jean Terlier

Vous évoquez un mécanisme dérogeant au droit commun. Pardonnez-moi, cher collègue, mais le legal privilege des consultations de juristes d'entreprise existe partout dans le monde, dans tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'exception de deux d'entre eux : l'Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n'est pas contraire au droit commun. L'exception, à l'heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer.

Vous procédez ensuite à un amalgame en confondant la confidentialité des juristes d'entreprise au secret professionnel des avocats.

Il n'en est rien : il s'agit d'une confidentialité in rem, attachée à la consultation elle-même, et non in personam, attachée, comme le secret professionnel des avocats, à la personne du juriste d'entreprise. Par ailleurs, elle s'applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d'entreprise. J'ajoute qu'à la différence du secret professionnel des avocats, qui est absolu, la confidentialité pourra, grâce au dispositif proposé, être levée par l'entreprise elle-même. Enfin, son périmètre est restreint puisqu'il comprend uniquement les matières civile, commerciale et administrative et exclut les matières sensibles, à savoir les procédures fiscales et pénales.

Le dispositif est donc très éloigné du secret professionnel des avocats, dont il n'est nullement fait mention dans la proposition de loi. Nous avons précisément veillé à ce que la confidentialité des consultations n'implique pas la création d'une nouvelle profession réglementée. Nous avons ainsi banni tous les éléments que pouvaient redouter les avocats – je pense aux références à la notion de déontologie ou aux formations assurées par le centre régional de formation professionnelle des avocats.

N'affirmez donc pas que la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise s'apparente, de près ou de loin, au secret professionnel des avocats : ce n'est pas le cas.

En fait, vous opposez – mais La France insoumise est coutumière du fait – les grosses entreprises aux petites. Puisque les premières disposent, à la différence des secondes, d'un service juridique, nous favoriserions le grand capital.