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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Présentation
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La procédure de levée de confidentialité a été complétée pour prévoir l'intervention d'un commissaire de justice, qui garantit que les consultations ne seront pas altérées ou détruites dans l'attente de la décision du juge sur leur confidentialité.
La commission a également adopté, sur proposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD.
À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j'y serai de nouveau défavorable.
Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L'amendement n° 64 vise à prévoir la confidentialité des consultations qui « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit ». J'appelle votre attention : seule la consultation serait confidentielle ; les pièces de l'ensemble du dossier ne le seraient pas. Les contestations, que nous avons entendues en commission, concernant la conservation de la preuve et à l'accès à la preuve ne sont pas pertinentes.
Soucieux de répondre aux interrogations de nos collègues sur la responsabilité de l'employeur qui apposerait ou ferait apposer frauduleusement la mention « confidentiel » – Ugo Bernalicis l'avait évoqué en commission –, j'ai déposé l'amendement n° 72 qui tend à prévoir une sanction pénale spécifique de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
