Intervention de Olivia Grégoire

J'émettrai un avis favorable sur ces amendements qui proposent à la fois de supprimer la limitation à trois mois de la validité des décisions prises par le HCSF en matière de conditions d'octroi des crédits et de supprimer l'obligation de consultation du CCSF.

La limitation à trois mois de la validité des décisions prises en matière de taux d'effort ne semble vraiment pas adaptée à la réalité du marché du crédit immobilier. Un crédit est d'abord négocié, puis signé et décaissé. Plusieurs mois s'écoulent, bien souvent plus de trois mois, entre le début de la négociation et le décaissement – donc sa prise en compte dans les chiffres de la production de crédits.

Pour le bon fonctionnement des établissements de crédit, il nous semble également nécessaire de préserver la stabilité de la norme : une banque peut difficilement proposer une offre de crédit comportant un taux et une mensualité si elle ignore quelle sera la norme applicable dans trois mois.

En outre, la BCE estime, dans son avis publié en fin d'après-midi, « que la période très restreinte durant laquelle les mesures relatives aux emprunteurs sont en vigueur nuirait sérieusement à l'efficacité de celles-ci […]. Le délai […] de trois mois […] mettrait en péril la mise en œuvre effective des mesures relatives aux emprunteurs. […] À la lumière de ce qui précède, la BCE suggère que toute clause de limitation dans le temps […] porte sur une période suffisamment longue. »

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 12 et 24 .