Intervention de Lionel Causse

En l'occurrence, nous proposons que le HCSF prévoie une sorte de clause de revoyure. Je rappelle qu'en l'état actuel des choses, l'ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n'émanent que d'une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l'ordre du jour, et rien ne l'oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l'Assemblée nationale pourrait admettre qu'une seule personne – qui que ce soit – décide à la fois de l'ordre du jour et des propositions du HCSF. Aujourd'hui, aucun de ses membres ne peut ajouter un point à l'ordre du jour, aucun ! L'absence de garde-fou, par exemple une clause de revoyure des normes fixées par l'institution, qui s'imposent à tous, est très inquiétante d'un point de vue démocratique !

Nous pouvons revenir sur ce délai de trois mois et des amendements seront d'ailleurs proposés en ce sens, car je peux comprendre qu'une réunion consacrée au renouvellement de certaines mesures soit considérée comme une perte de temps pour les membres du Haut Conseil. Cela ne me semble pas extrêmement contraignant – il ne s'agit pas de refaire tout le travail –, mais admettons ; nous pourrions fixer le délai à six mois, par exemple. En revanche, supprimer toute référence à un délai en supprimant ces deux alinéas reviendrait à conférer un pouvoir normatif exorbitant à une seule personne ; d'autant que l'article 1er n'a pas été voté et qu'aucun membre de la représentation nationale, aucun sénateur ni aucun député, ne sera présent au sein du HCSF.

Nous débattons du fonctionnement du Haut Conseil, qui doit devenir plus transparent et intégrer des parlementaires afin que ses décisions, rendues publiques, soient plus légitimes, davantage partagées et donc respectées par les acteurs. Les amendements remettent en cause ces exigences.

Enfin, je rappellerai que si des médias, des hommes politiques et les acteurs du logement ne s'étaient pas mobilisés en 2021-2022 pour que le HCSF revoie les normes du taux d'usure, rien n'aurait bougé. Seule la pression des Français, du monde politique et médiatique l'y a forcé. J'émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.